ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°29-2026-07-16-00010 du 16 Juillet 2026
Réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l’eau dans le département du Finistère
Le PREFET DU FINISTERE
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Finistère ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’arrêté cadre sécheresse du département du Finistère en date du 13 juin 2025 ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 2026 plaçant le département du Finistère en situation d’alerte sécheresse ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 2026 modifiant l’annexe de l’arrêté du 2 juillet ;
Vu l’avis favorable des membres du comité de gestion de la ressource en eau consultée par voie électronique le mercredi 15 juillet 2026 ;
CONSIDERANT la situation hydrologique sur l‘ensemble du département du Finistère, présentant des débits de cours d’eau faibles pour la saison, ainsi que des niveaux de nappes inférieurs à la normale ;
CONSIDERANT que les prévisions météorologiques ne permettent pas d’envisager un rechargement des nappes souterraines, ni d’augmenter le débit des cours d’eau dans les prochains jours;
CONSIDERANT qu’il convient, afin d’éviter des pénuries en eau potable, la dégradation de la qualité de l’eau, des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau, d’assurer la défense contre les incendies, de réglementer certains usages ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARREÊTE
ARTICLE 1 : Objet
Le département du Finistère est placé en situation d’alerte renforcée sécheresse, l’utilisation de l’eau est réglementée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Champ d’application
Les dispositions du présent arrêté ont un caractère temporaire et exceptionnel. Elles s’appliquent à l’ensemble des communes du Finistère, à compter de la date de signature du présent arrêté. En fonction de l’évolution de la situation hydrologique il pourra être révisé.
Des mesures plus restrictives peuvent être prises par arrêté municipal si l‘état de la ressource le nécessite.
ARTICLE 3 : Mesures provisoires de limitation et suspension des usages de l’eau
Les mesures provisoires de limitation et de suspension des usages de l’eau correspondent à la situation d’alerte, telles que définies dans l’annexe 1 du présent arrêté.
Les mesures du présent arrêté concernent les eaux superficielles, les eaux souterraines ainsi que l’eau potable.
Concernant les mesures de nettoyage en station de lavage, le présent arrêté de restriction et une information sur les volumes d’eau consommés par cycle de lavage et sur le dispositif de recyclage doit être affiché à la vue des utilisateurs au niveau de chaque monnayeur. L’affichage doit être conforme au modèle signalétique figurant en annexe 2.
ARTICLE 4 : Durée
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa signature et jusqu’au 15 novembre 2026.
Son renforcement ou son assouplissement avant l‘échéance ainsi que la modification de l’échéance se feront par nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 : Contrôle et sanction
L’administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application des dispositions du présent arrêté spécifique définissant les mesures de limitation et/ou suspension des usages de l’eau.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d’amende prévue à l’article R.216-9 du Code de l’environnement (contravention de 5° classe : maximum 1500 € et de 3000 € en cas de récidive). Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L.216-1 du Code de l‘’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose Îe contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.216-10 du Code de l’environnement (maximum de deux ans d’emprisonnement et 150000€ d’amende).
ARTICLE 6 : Abrogation
L’arrêté du 2 juillet 2026 plaçant le département du Finistère en situation d’alerte sécheresse et l’arrêté du 10 juillet 2026 le modifiant sont abrogés.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté fera l’objet des mesures suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs ;
- affichage dans les mairies ;
- publication sur le site internet de la préfecture du Finistère.
Article 8 : Voies et délais de recours
Un recours gracieux peut être présenté dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l‘article R.421-2 du Code de la justice administrative. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site httos://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : exécution
- le secrétaire général de la préfecture ;
- les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et de Morlaix, le sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
- le directeur départemental et de la protection des populations, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, le directeur de la délégation départementale du Finistère de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les maires des communes du département du Finistère ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.