VU le code forestier et notamment ses articles L.131-6 et suivants, R.131-2 et suivants et R.163-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le code pénal et notamment ses articles L.223-7 et L.322-5 à L.322-11-1 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 22 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-07-15-00009 du 15 juillet 2025 portant réglementation en vue de prévenir les incendies de forêts et de landes dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant restriction temporaire des usages du feu et encadrement de certaines activités à risque incendie ;
CONSIDÉRANT les conditions météorologiques à compter du 24 août 2026. caractérisées par une baisse du risque d’incendie sur la végétation vivante et la végétation morte ;
CONSIDÉRANT toutefois que le risque d’incendie de végétation dans le département du Finistère reste non négligeable ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les dommages importants résultants de ces incendies de végétation ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER – Réglementation temporaire des usages du feu et activités à risque incendie
Le présent arrêté limite temporairement les usages du feu et encadre certaines activités susceptibles d’occasionner des départs de feu. Il s’applique sur l’ensemble des communes du département. Pour l’application du présent arrêté, sont considérées comme zones à risque d’incendie les bois, forêts, landes et plantations ainsi que tous les terrains couverts par de la végétation et les voies qui les traversent. – Usage du feu : à l’exclusion des feux déclenchés par le service départemental d’incendie et de secours dans le cadre de la lutte contre les incendies, tout usage du feu est interdit au sein des zones à risque d’incendie. – Feux de cuisson et feux de camps : les feux de cuisson et feux de camps sont interdits en présence de végétation à l’exception des moyens de cuisson à gaz utilisés :
- dans l’hôtellerie de tourisme dans endroit sécurisé, à distance de toute végétation et en présence immédiate d’un moyen d’extinction.
- à proximité d’une habitation dans endroit sécurisé, à distance de toute végétation et en présence immédiate d’un moyen d’extinction. Travaux agricoles, forestiers, et de paysagistes : les travaux agricoles, forestiers et de paysagistes générateurs d’étincelles sont possibles sous condition de la présence d’une réserve d’eau (tonne à eau) ou munis de 2 extincteurs à proximité.
ARTICLE 2 – Durée
Le présent arrêté s’applique à compter du mardi 25 août à 12 h et jusqu’au vendredi 28 août à 12 h.
ARTICLE 3 – Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier et en particulier par son article R.163-2, et par le code pénal et en particulier ses articles L.223-7 et L.322-5 à L.322-11, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
ARTICLE 4 – Affichage
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les communes concernées.
En outre, ces dispositions seront diffusées par voie de presse, de radio, ou par tout autre moyen approprié d’information du public.
ARTICLE 5 – Voies et délais de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère : – soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre concerné :
- l’absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants
- le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois – soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest, de Châteaulin et de Morlaix, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur du service départemental d’incendie et de secours du Finistère, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur régional de l’office national des forêts, les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Quimper, le 24 août/ Le Préfet/ original signé/ Louis LE FRANC